Intervention de Alain Tourret

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation participent de manière exceptionnelle et remarquable aux arrêts de ces deux juridictions. Si leur nombre n'est pas multiplié, ils ont en revanche diversifié leurs champs d'intervention : ils interviennent aujourd'hui auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que dans le cadre des arbitrages, et pour les multiples consultations qui leur sont demandées, tant leur compétence est reconnue.

Les auteurs de l'amendement ont considéré que cette catégorie ne pouvait rester à l'écart de l'action menée, avec le présent projet de loi, au sujet des autres professions. Il est nécessaire d'augmenter le nombre de charges, et il ne me paraît pas possible d'accepter toutes les interventions de ces professionnels devant d'autres juridictions.

Enfin, je crois que Philippe Houillon a raison au sujet de l'indemnisation : la situation de ces avocats n'est pas comparable, notamment du fait de l'absence de ressort territorial. Ce serait à l'État de pourvoir à l'indemnisation, non au nouvel entrant.