Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je salue le travail de Cécile Untermaier sur ce chantier, qu'il n'était pas évident d'ouvrir, les représentants de cet ordre et les chefs de juridiction nous ayant bien fait comprendre, en audition, qu'ils n'étaient pas très favorables à ce que les choses évoluent. Je pense que cette profession ne peut pas ne pas évoluer au moment où nous faisons avancer l'ensemble des organisations juridictionnelles et l'accès au droit.

La qualité et la compétence de ces avocats aux Conseils doivent être soulignées. Il ne faut pas non plus oublier qu'ils bénéficient, dans leur travail, d'un appui très important d'autorités universitaires et d'avocats. Ce qui nous a conduit à nous interroger, c'est le fait que ces avocats aux Conseils ont, ces dernières années, pris une place de plus en plus grande devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, passant auprès des avocats, de tous les barreaux, pour de redoutables concurrents, recevant davantage l'attention des magistrats.

Je m'étonne par ailleurs d'entendre dire que nous souhaiterions réduire la saisine de la Cour de cassation. Et ce d'autant plus que l'on compare notre système avec la Cour suprême de Karlsruhe, en Allemagne, par exemple. Compte tenu des spécificités françaises, ces comparaisons n'ont pas de sens.

Enfin, comment peut-on considérer qu'il n'y a pas besoin de davantage de représentation devant les deux juridictions, alors que le nombre des dossiers augmente, de manière légitime puisque les rapports individuels tendent à se judiciariser de plus en plus, et que les processus d'application jurisprudentielle sont de plus en plus subtils, au point de rendre une harmonisation absolument nécessaire ? Sans parler des QPC, pour lesquelles le Conseil d'État et la Cour de cassation jouent un rôle très important, et qui n'en sont qu'à leur début.

Le nombre d'offices n'a pas évolué depuis 1817. S'il est possible, depuis 2009, d'augmenter ce nombre, il ne s'est rien passé depuis cette date. De même, la possibilité d'augmenter le nombre d'avocats dans les études ne s'est traduite que par l'augmentation d'un seul conseiller. Ces grands corps ont manifestement des difficultés à évoluer. De même, les engagements pris par un précédent gouvernement, sous une autre législature, d'augmenter de mille les effectifs du notariat se sont traduits par une diminution d'une dizaine de notaires. Le législateur doit donc intervenir. Dans ce cadre, il semble rendre nécessaire de dédier un diplôme spécifique à l'exercice de cette profession.

Enfin, les propos de Philippe Houillon sur l'indemnisation sont pertinents. La compétence nationale de cette catégorie professionnelle la distingue des autres, et peut-être n'avons-nous pas complètement achevé notre travail sur ce point. Nous aurions intérêt à bien affiner le dispositif, car vous voyez le problème si, à la suite de contestations, c'est au Conseil d'État ou à la Cour de cassation qu'il appartient de procéder aux arbitrages.