Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Serait-il possible d'avoir une étude d'impact sur l'indemnisation, avant que le texte passe au Sénat ?

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