Intervention de Marc Dolez

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Il n'y a pas de raison de modifier un dispositif s'agissant des notaires, qui vient tout juste d'être refondu par le législateur, le 1er mars dernier. Il vaut mieux laisser cette refonte entrer pleinement en application, avant de procéder à une nouvelle modification.

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