Intervention de Richard Ferrand

Il nous a paru utile de procéder à une réécriture globale de l'article 18 qui propose de supprimer la règle d'« un pour deux » qui régit depuis peu l'exercice de la profession de notaire en tant que salarié, ainsi que la règle d'« un pour un » qui prévaut pour l'exercice en qualité de salarié des professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de greffier des tribunaux de commerce.

Nous ne sommes pas convaincus que la faculté de recourir de façon illimitée au salariat favorise l'accès, notamment des femmes et des jeunes, à des professions dont la vocation première est de s'exercer dans un cadre libéral – nous renvoyons à cet égard au rapport de l'inspection générale des finances, ainsi qu'à ce que nous avons voté dans de précédents articles.

C'est pourquoi nous proposons d'appliquer une règle d'« un pour quatre » : une personne titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés.

Nous souhaitons, de même, que toute clause de non-concurrence soit réputée non écrite. Si nous voulons aider à l'association et à l'installation, il ne convient pas de « ficeler » ce salariat et de le priver du droit à l'installation. La même règle s'appliquerait aux commissaires-priseurs et aux huissiers de justice, mais pas aux personnes physiques titulaires d'un greffe de tribunal de commerce.