Intervention de Guénhaël Huet

Il convient de trouver un équilibre. Je ne suis pas persuadé que permettre à un notaire d'employer quatre notaires salariés plutôt que deux représente un progrès : le rapporteur général ne nous a donné aucune explication précise quant à son choix. Pourquoi a-t-il retenu le chiffre quatre ? Pourquoi ne pas autoriser trois ou cinq notaires salariés par étude ? Nous avons l'impression que ce choix a été fait à l'aveuglette.

De plus, alors que la règle n'autorisant que deux notaires salariés par office n'a pas encore une année d'existence, elle se trouverait déjà modifiée, ce qui pose un vrai problème de stabilité juridique. Arrêtons de modifier sans cesse les règles !