Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement a assurément le mérite de tenter de faire la synthèse des propositions des uns ou des autres. Je m'interroge toutefois sur les critères proposés.

Que son chiffre d'affaires ne révèle pas la bonne santé d'un office, c'est évident. Mais pourquoi avoir fixé le nombre de notaires salariés par étude à quatre ? Pourquoi pas trois, cinq ou six ?

De plus, cet article ajoute à l'instabilité juridique, puisqu'il tend à modifier des règles très récentes. Le manque de fiabilité et de stabilité juridiques risque de freiner la dynamique que le texte cherche par ailleurs à enclencher, ce qui serait contraire à l'effet recherché.