Intervention de Richard Ferrand

D'aucuns nous ont reproché à plusieurs reprises de créer des usines à gaz. Or voilà qu'on nous propose une tuyauterie directement reliée au chiffre d'affaires pour conditionner le recrutement de notaires salariés.

Cette nouvelle rédaction de l'article 18 ne vise nullement à imposer le recrutement de quatre notaires salariés. Il permet seulement au titulaire d'un office, qui juge utile ou nécessaire de recruter des notaires salariés, de le faire dans la limite de quatre.

Y aurait-il un paradoxe, comme je l'ai entendu, à faciliter l'installation tout en augmentant le nombre autorisé de notaires salariés par office ? Le paradoxe n'est qu'apparent. Nous avons en effet successivement voté la liberté d'installation régulée et la suppression des clercs habilités : limiter à quatre le nombre de notaires salariés offrira à ces salariés la possibilité d'acquérir une expérience professionnelle tout en permettant aux offices de fonctionner, dès l'instant que les clercs habilités n'exerceront plus sous cette qualité.

J'ajoute que l'interdiction de la clause de non-concurrence permettra d'éviter que soit bridée la capacité des salariés à s'installer.

Chacun se prévaut ici d'une expérience de terrain. Lorsqu'une étude sera parvenue à quatre notaires salariés, ou bien les plus brillants se verront proposer une association ou bien ils s'installeront. C'est une expérience que les avocats connaissent bien.

Ce dispositif global répond à la fois à la nécessité de favoriser l'acquisition d'une expérience professionnelle, de collaborer au développement des offices et de pallier les conséquences de la suppression des clercs habilités tout en créant un vivier pour de futures associations ou de futures installations.