Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Non, monsieur le président, puisque la nouvelle rédaction de l'article 18 va au-delà du nombre, actuellement autorisé, de notaires salariés par office.

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