Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Le texte de l'ordonnance visé par l'article 19 étant déjà rédigé, le Gouvernement a décidé de l'intégrer au projet de loi – tel est l'objet de son amendement SPE1803.
