Intervention de Philippe Houillon

J'en prends bonne note.

Par ailleurs, cet article propose d'habiliter le Gouvernement à modifier les conditions dans lesquelles l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) centralise le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), de façon que chacun puisse y accéder : ce serait la fin du système Infogreffe, alimenté par les bases locales, au profit d'un système public.

Or l'obligation pour les greffiers de transférer à une base de données nationale, qui serait ainsi créée, les données actuellement détenues dans leurs bases, ne sera pas sans poser un problème de propriété intellectuelle et donc d'indemnisation. Les greffes jouissent en effet de la propriété intellectuelle de ces bases de données.