Intervention de Emmanuel Macron

Je vous confirme que l'amendement du Gouvernement SPE1803 répond à votre préoccupation puisqu'il vise à remplacer l'habilitation donnée au Gouvernement par des dispositions inscrites directement dans le projet de loi, en vue de favoriser la diffusion et la réutilisation des informations légales d'entreprises contenues dans le RNCS.

Alors que ces informations sont déjà, aujourd'hui, des données publiques, les greffiers des tribunaux de commerce, qui sont une première fois rémunérés pour les collecter, perçoivent une seconde rémunération pour les diffuser.

La réforme ne pose donc aucun problème de propriété intellectuelle ni, a fortiori, d'indemnisation – l'analyse juridique de la question a été conduite. Les greffiers continueront d'être rémunérés pour alimenter l'INPI et de disposer de ces données pour les commercialiser après les avoir retraitées. Il convient de simplifier la diffusion de ces données brutes, d'ores et déjà centralisées par l'INPI et qui sont publiques, conformément à notre volonté commune, affirmée au commencement de nos débats, de favoriser l'accès de tous aux données publiques.

Tel est l'esprit dans lequel nous conduisons cette réforme.

J'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article 19 et considère, monsieur le président, avoir défendu l'amendement gouvernemental SPE1803.