Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Des chefs d'entreprise m'ont alerté sur les problèmes de propriété intellectuelle que leur posaient les informations disponibles sur Infogreffe. C'est pourquoi certains choisissent de verser des pénalités plutôt que de faire des déclarations complètes, de crainte que leurs concurrents ne disposent d'informations, y compris personnelles, qu'ils ne souhaitent pas rendre publiques.

Quelles sont les données concernées par le transfert visé à l'article 19 ?

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