Des chefs d'entreprise m'ont alerté sur les problèmes de propriété intellectuelle que leur posaient les informations disponibles sur Infogreffe. C'est pourquoi certains choisissent de verser des pénalités plutôt que de faire des déclarations complètes, de crainte que leurs concurrents ne disposent d'informations, y compris personnelles, qu'ils ne souhaitent pas rendre publiques.
Quelles sont les données concernées par le transfert visé à l'article 19 ?