Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

J'ai déposé un amendement sur la question de l'intelligence économique : vos propos me rassurent, monsieur le ministre.

Il faut savoir en effet que des entreprises font le choix de s'acquitter d'une amende plutôt que de livrer les informations légales auprès des tribunaux de commerce, ce qui crée des inégalités entre les territoires, les parquets ne réagissant pas tous de la même façon.

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