Intervention de Denis Baupin

L'article 28 nous inspire certaines inquiétudes. Les écologistes souhaitent que l'on modernise les procédures, car, à l'heure d'internet, il est absurde que tout se règle dans des réunions publiques, auxquelles n'assistent que ceux qui ont du temps à y consacrer. On connaît les effets de cette situation : c'est le jour où le chantier démarre que la plupart des gens découvrent son existence, et ils ont le sentiment de ne pas avoir été consultés. Par ailleurs, nous contestons le fait que des projets ayant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ou des commissaires enquêteurs, tels le barrage de Sivens ou le Center Parcs de Roybon, puissent se poursuivre. Une fois que la situation est bloquée et qu'on demande à l'État de trancher des différends, collectivités locales, financeurs et entreprises se retrouvent fragilisés.

Si nous convenons qu'il faut améliorer certains points, nous n'approuvons pas le recours aux ordonnances. Comme vient de le rappeler Arnaud Leroy, ces questions font l'objet d'une étude à laquelle a été associé un groupe de travail du Conseil national de la transition écologique – CNTE. La semaine dernière, sous la présidence de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, nous avons fait pendant deux heures le point sur les différents groupes qui étudient les procédures. Mme la ministre nous a indiqué que les conclusions des États généraux trouveraient une traduction législative dans la loi relative à la biodiversité ou dans un texte spécifique. Il n'a pas été question d'ordonnances.

Par ailleurs, à l'occasion de la conférence environnementale, le Président de la République a estimé que, à la suite du drame de Sivens, il fallait revoir nos procédures. L'ouverture d'un grand chantier sur ces questions procède d'une logique très différente de celle des ordonnances.

Enfin, la Charte de l'environnement dispose, dans ses articles 3, 4 et 7, que l'évolution du droit de l'environnement doit se poursuivre « dans les conditions définies par la loi ». La jurisprudence du Conseil d'État comme du Conseil constitutionnel nous met en garde contre les habilitations trop larges à recourir aux ordonnances. Si l'article est adopté, il sera très fragile aux yeux du Conseil constitutionnel, tout comme les ordonnances qui suivront et les décisions qui en découleront. Beaucoup d'ONG sont irritées par une méthode qui n'a rien de nécessaire. Il existe en effet bien d'autres véhicules législatifs à notre disposition.