Intervention de Arnaud Leroy

Pour en revenir à l'article 28, je veux dire à Jean-Louis Roumegas que je ne suis pas plombier, je ne suis pas là pour colmater les brèches : je suis parlementaire, et mon travail consiste à proposer des amendements, à entendre les réponses qui me sont faites et à rechercher une majorité pour que mes propositions soient adoptées. Même si j'ai l'intention de soutenir le Gouvernement, je m'interroge au sujet de l'étendue de l'ordonnance qu'il souhaite prendre : il ne faudrait pas que cela amène le Conseil constitutionnel à rendre une décision défavorable en raison du champ d'application de cette ordonnance.

Par ailleurs, je ne pense pas que l'on puisse s'abriter derrière le CNTE, en arguant du fait qu'il s'agit d'un organe de démocratie participative, d'élaboration ou de conseil : s'il y règne une bonne ambiance, il me semble qu'il est difficile d'y faire aboutir des textes. Le sénateur Alain Richard, qui pilote les États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, est également réservé au sujet de l'article 28.

J'aimerais voir lever certaines interrogations, mais aussi faire un point de sémantique au sujet de la croissance durable qui, à la différence de la croissance que certains veulent obtenir à tout prix – fût-ce un bouleversement des équilibres de la planète –, durera longtemps parce que nous aurons pris soin du milieu naturel. Pour ce qui est du diagnostic, les notions de participation et de planification ont été évoquées, et le ministre a répondu sur ce point. Reste que la planification continue à poser problème en matière de droit de l'environnement. La participation est un problème politique : si la loi du 27 décembre 2012 prévoit la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, encore faut-il que ce principe ne se trouve pas piétiné.

Pour ce qui est de la méthodologie, je ne peux me satisfaire de la liaison établie avec le CNTE par les quelques parlementaires ici présents et, pour moi, l'essentiel est qu'une discussion puisse avoir lieu au Parlement. Je demande donc l'instauration d'un groupe de liaison, éventuellement piloté par Christophe Castaner, et que l'on puisse entendre le préfet Duport dans un cadre parlementaire – en dehors du cadre d'une simple audition, qui ne nous offrirait aucune prise – quand ses conclusions seront rendues publiques. Il serait bon d'entendre également France Nature Environnement, qui a un rôle important à jouer dans le dialogue environnemental que l'on s'efforce d'instaurer en France. Si nous parvenions ce matin à mettre au point une méthode, chacun serait rassuré et nous pourrions avancer en direction des objectifs fixés par le Gouvernement.