Intervention de Denis Baupin

En tant que membre assez assidu des réunions du CNTE, je peux dire que j'apprécie beaucoup de pouvoir dialoguer avec les syndicats et le patronat, avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), les organisations non gouvernementales et les collectivités territoriales sur toutes sortes de sujets : cela permet de faire évoluer les esprits et de rechercher des consensus, de dépasser des contradictions ou de prendre acte de certaines différences d'appréciation. Pour autant, cet organisme est loin d'être un véritable lieu de décision où seraient mis au point les textes relatifs au droit de l'environnement. Si les choses ne peuvent se faire en ce lieu, elles se feront forcément dans un cadre interministériel.

Je m'étonne de constater que le ministre n'a pas même donné un début de réponse aux questions que j'ai posées tout à l'heure sur la Charte de l'environnement. Cette Charte, adossée à la Constitution française, fait référence à trois reprises aux « conditions définies par la loi », et plusieurs décisions du Conseil d'État ont déjà annulé des textes réglementaires au motif que celles-ci ne respectaient pas la Charte de l'environnement. Je m'interroge donc sur la solidité juridique de l'article 28, mais aussi sur celle des ordonnances et de l'ensemble des décisions qui seront prises ultérieurement. Les entrepreneurs dont vous avez l'intention de consolider les projets risquent en fait de se trouver fragilisés par le fait que certaines décisions auront été prises sur la base d'ordonnances qui ne sont pas nécessairement conformes aux dispositions constitutionnelles. Alors que vous voulez simplifier le système, vous risquez de le complexifier. J'aimerais vraiment prendre connaissance de votre analyse juridique sur cette question qui, je l'avoue, me laisse perplexe.