Intervention de François Brottes

Contrairement à ce que pourraient croire certaines personnes mal informées, une ordonnance n'a rien de comparable à une circulaire ou à un arrêté. En fait, il s'agit d'une loi à part entière, si ce n'est qu'elle est prise en deux temps : dans un premier temps, le Parlement indique au Gouvernement ce sur quoi il va pouvoir légiférer par ordonnances – en d'autres termes, il trace un périmètre qu'il conviendra de ne pas dépasser ; dans un deuxième temps, l'ordonnance est élaborée, éventuellement en concertation avec le Parlement, comme c'est le cas en l'occurrence ; enfin, le troisième temps est celui de la ratification par le Parlement.

Ce qui peut engendrer une frustration pour le Parlement, c'est que l'ordonnance ne donne pas lieu à un débat article par article, alinéa par alinéa, sur son contenu. C'est pourquoi il est parfois décidé de faire figurer les ordonnances dans le texte – cela a été le cas à plusieurs reprises lors de l'examen de ce texte –, ou de porter leur contenu à la connaissance des parlementaires. En tout état de cause, il ne s'agit pas d'un chèque en blanc au profit du Gouvernement pour prendre une disposition réglementaire : je répète qu'il s'agit d'une disposition législative à part entière.