Intervention de Alain Tourret

Appartenant, comme Cécile Duflot, à la commission chargée par le président Bartolone de réfléchir à l'avenir de nos institutions, il m'a fallu choisir, ce matin, entre ses travaux et ceux de la commission spéciale. Considérant qu'un député doit toujours privilégier une commission décisionnelle par rapport à une commission consultative, j'ai choisi de prendre part à la présente réunion et de m'y cantonner, préférant appliquer le « J'y suis, j'y reste ! » du général Mac Mahon plutôt que de courir d'une commission à l'autre à la manière du furet de la chanson.

En ce qui concerne les ordonnances, je n'y suis pas du tout opposé, dans la mesure où elles constituent bel et bien une alternative à la loi. Je veux souligner, en revanche, que le Parlement ne respecte pas la distinction établie par la Constitution en ses articles 34 et 37 sur les domaines de la loi et du règlement. En matière de droit du travail, l'intervention du Parlement est en principe limitée aux grandes orientations générales. Or, le Conseil constitutionnel se refuse à sanctionner le fait que le Parlement outrepasse la répartition instituée par les articles 34 et 37 et que la loi inclue des dispositions qui ne devraient pas y figurer – sur ce point, je vous invite à consulter les analyses du professeur Dominique Rousseau, constitutionnaliste chevronné. Les députés en viennent donc à discuter de tout, alors qu'ils ne devraient débattre que de l'essentiel, conformément à l'esprit de la Ve République. Dans ces conditions, on ne comprend plus l'utilité des ordonnances.

J'estime donc que le Gouvernement a raison de recourir aux ordonnances dans le cadre d'habilitations contrôlées et vérifiées par le Parlement – qui peut toujours décider de ne pas ratifier l'ordonnance qui lui est soumise. Je rappelle que le travail du député ne consiste pas simplement à voter la loi, mais aussi à contrôler l'administration. Ce n'est pas un rôle réglementaire qui lui est confié, mais une mission relative aux grands principes.