Intervention de Denys Robiliard

La question que pose Denis Baupin consiste en fait à savoir si la Charte de l'environnement déroge à l'article 38 de la Constitution en matière de droit de l'environnement, c'est-à-dire si l'on ne pourrait pas légiférer par ordonnance dans ce domaine. Pour ma part, je pense qu'il n'en est rien. La Charte de l'environnement a affirmé un certain nombre de principes, mais n'a pas interdit au Parlement de recourir aux techniques qui lui sont habituelles. On peut en penser ce que l'on veut d'un point de vue politique, mais, d'un point de vue juridique et constitutionnel, le fait de recourir aux ordonnances ne fragilise en rien la portée et la valeur des règles qui seront édictées.

Pour ce qui est de la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement, établie par les articles 34 et 37, chacun sait qu'il arrive que des dispositions essentielles soient prises par voie réglementaire. Sans vouloir anticiper sur la discussion de l'article 83 du projet de loi que nous examinons, il est évident que, en matière prud'homale, la réforme de la procédure, de nature réglementaire, est au moins aussi importante que d'autres dispositions prises par voie législative.