Intervention de Denis Baupin

Je voudrais citer les propos d'une personnalité unanimement respectée, Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. À propos du recours aux ordonnances, il a déclaré : « ils se révèlent souvent défectueux, avec des malfaçons qui n'apparaissent qu'a posteriori, là où il se serait sans doute trouvé un député pour soulever, fût-ce innocemment, le problème qui ne s'est découvert qu'après, à l'occasion de contentieux multiples. Le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possède pas cette législation de chef de bureau que sont les ordonnances. » Je confirme notre réticence au sujet du recours aux ordonnances dans le cadre de l'article 28, et note que, en dépit de mes interrogations réitérées, le ministre ne s'est toujours pas exprimé sur le sujet – ce qui me laisse penser que cette question lui pose effectivement problème.