Intervention de Emmanuel Macron

Au regard de la Charte de l'environnement, des dispositions à valeur législative sont effectivement nécessaires. Nous requérons une habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances, qui vont ensuite être soumises à un processus que nous allons définir ensemble. Une fois ratifiées par le Parlement, ces ordonnances, en vertu de la Constitution dans laquelle s'inscrit la Charte de l'environnement, auront valeur de loi : il n'y a aucun doute juridique sur ce point.

Quant à la rédaction des ordonnances, l'expérience que nous sommes en train de vivre montre que la discussion parlementaire a toujours pour effet d'améliorer un texte de loi – même si nous avons vu hier soir que le tamis que constitue cette discussion n'est pas toujours suffisant. Les dispositions de la loi ALUR que nous avons nous-mêmes corrigées montrent que, sans faire de la législation de chef de bureau, on peut faire de la bonne législation coproduite – qui n'est elle-même pas exempte d'imperfections. J'ai bon espoir que les discussions devant le CNTE, le fait que tous les avis rendus par cet organisme seront rendus publics – tout comme la consultation sur le texte de l'ordonnance –, et la discussion en commission sur le texte de l'ordonnance avant sa signature, constituent un processus de nature à lever toute ambiguïté et à nous permettre d'aboutir à un texte porteur du maximum de garanties au moment de sa ratification. Vos craintes portant sur la qualité de la production juridique et sur le rang du texte dans la hiérarchie des normes ne me semblent donc pas fondées, monsieur Baupin.