Intervention de François Brottes

Vous ne pouvez comparer l'avis d'une instance à une disposition législative, monsieur Baupin. Par ailleurs, on ne précise pas, chaque fois que l'on rédige un amendement, qu'il doit être conforme à la Constitution. La Charte de l'environnement est de niveau constitutionnel et s'applique de fait et de droit à tous nos textes. Il n'est pas question que la moindre initiative parlementaire vienne en contradiction avec cette Charte et, si cela arrivait, le Conseil constitutionnel censurerait la disposition en question.