Intervention de Emmanuel Macron

Il est bien fait référence à la Charte de l'environnement à l'alinéa 14 de l'article 28. En tout état de cause, vous savez bien que cette Charte est intégrée à notre droit et que, dans la hiérarchie des normes, elle est située au-dessus des dispositions que le Parlement nous habilite à prendre par ordonnance. Voudriez-vous que nous fassions référence à chaque paragraphe à la norme supérieure ? Ce n'est pas ainsi que l'on fait le droit : dans la mesure où la Charte de l'environnement est située au-dessus dans la hiérarchie des normes, elle sera forcément respectée.

Pour ce qui est du code de l'environnement, s'engager à ne pas y toucher n'aurait pas de sens : on peut en effet vouloir modifier des éléments de ce code pour aller dans le bon sens. Ainsi, si l'on souhaite simplifier les procédures d'autorisation pour les éoliennes – ce qui me paraît une bonne idée –, on est obligé de modifier plusieurs dispositions du code, car les éoliennes tuent des balbuzards et des chauves-souris. Vous pouvez, dans la pondération des facteurs que vous allez prendre en compte, considérer que certaines contraintes portant sur les projets en matière d'énergie renouvelable doivent être regardées différemment, en raison de l'importance de ces projets pour notre économie et pour la transition énergétique. Je trouve un peu paradoxal de vouloir tout sécuriser alors que vous disposez déjà des protections que constituent la Charte, l'engagement gouvernemental à ce qu'il n'y ait pas de régression et une lettre certifiant que les travaux seront faits sous l'autorité de la ministre compétente. En tout état de cause, il n'est pas cohérent d'avoir une approche maximaliste de la sécurisation, consistant à exiger que l'on respecte la Charte de l'environnement et que l'on ne touche pas au code de l'environnement, tout en formulant des propositions semblables à celles que vous venez d'émettre au sujet des éoliennes. Je vous répète par conséquent que l'intention que vous manifestez au moyen de cet amendement est satisfaite à la fois par la Charte, par les engagements que je vous ai donnés et par la lettre des ministres qui vous a été communiquée, et je vous invite à retirer cet amendement qui n'est pas cohérent avec la proposition que vous avez formulée précédemment.