Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 16 janvier 2015 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
L'engagement de soumettre les projets d'ordonnance à l'avis du CNTE a été pris. Nous ne sommes pas opposés à l'inscription de cette étape de la procédure dans la loi. À cet égard, l'amendement SPE1426 me semble satisfait par l'amendement SPE1575 des rapporteurs, qui précise que le CNTE est associé à l'élaboration des ordonnances. Quant à l'amendement SPE1434, il n'est pas juridiquement possible d'imposer un avis conforme du CNTE. Je demande donc le retrait de ces amendements.
