Intervention de François Brottes
Réunion du 16 janvier 2015 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
François Brottes, président :L'amendement SPE1434 est inconstitutionnel, puisqu'il s'assimile à une injonction au Parlement. Acceptez-vous de le retirer ?
