Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 16 janvier 2015 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Votre amendement introduit dans le projet de loi une disposition figurant déjà dans le code de l'environnement et en vertu de laquelle la consultation est obligatoire. Il est donc satisfait.
