Intervention de Christophe Castaner

En application de l'article de la Charte auquel vous faites référence, il est prévu que le projet de décision – c'est-à-dire une fois la phase de co-élaboration achevée et avant la ratification –, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, soit mis à disposition du public.