Intervention de Michèle Bonneton

Je prends acte avec satisfaction de la clarification du ministre sur la consultation des commissions permanentes du Parlement.

Cet amendement substitue au terme d'« autorisation » celui de « décision ». On ne peut en effet préjuger du sort de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement : il peut être décidé de l'accorder ou de la refuser.