Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement appelle deux réserves. Sur le fond, il n'est pas souhaitable de restreindre ab initio le champ d'application de l'ordonnance aux seuls projets d'intérêt général. L'élaboration de l'ordonnance sera l'occasion d'examiner la pertinence de ce choix. Sur la forme, l'amendement fait référence à des articles de nature réglementaire du code de l'urbanisme. Cela ne me semble guère satisfaisant au regard de la légistique. Je vous invite donc à retirer votre amendement.