Intervention de Michèle Bonneton

L'alinéa 5 de l'article 28 du projet de loi, que cet amendement propose de supprimer, tend à accorder au juge administratif qui a annulé le refus de permis de construire la faculté de délivrer ledit permis.

Après l'annulation du permis de construire, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer au maire ou au préfet qui reste saisi de la demande de permis. Le juge administratif ne peut exercer ce pouvoir qu'autant que la procédure d'instruction est régulière et il n'a pas qualité pour conduire une procédure de participation du public lorsqu'elle est nécessaire. L'annulation du refus ne donne pas nécessairement un brevet de légalité au regard de toutes les normes applicables.