Intervention de Christophe Castaner

Fort de mon expérience, je souligne la difficulté à laquelle est confronté un maire qui a bloqué un permis et qui se trouve obligé, par une décision de justice qui devra être définitive, de réinstruire le dossier, entretenant ainsi le conflit qui l'oppose au bénéficiaire de la décision.

Il ne s'agit pas de se substituer au pouvoir des maires, mais de confirmer une décision définitive du juge et de donner les moyens de la mettre en oeuvre. Il est proposé, dans cet alinéa, de donner au juge la possibilité de décider en lieu et place du maire dont la décision n'est pas fondée.

Toutefois, les auteurs de l'amendement ont raison de souligner que, dans un tel cas, le juge aura à contrôler la légalité de l'ensemble des procédures au regard des normes applicables et à prendre, le cas échéant, les initiatives nécessaires pour établir la légalité de celles qui seraient défaillantes.

Il est important de prévoir que le juge, pour mettre en oeuvre sa décision, puisse s'appuyer sur l'autorité du préfet, qui doit être l'ultime recours. La substitution intervient en dernière extrémité lorsqu'un maire refuserait la bonne application du droit, après une décision de justice devenue définitive.