Intervention de Michèle Bonneton

Un certain flou demeure dans la rédaction de l'alinéa 5. La décision du juge valant permis de construire ne peut pas être contestée par un tiers. Celui-ci est donc privé du droit d'accès au juge, en violation de l'article XVI de la Déclaration des droits de l'Homme, pour discuter d'éventuels autres griefs d'illégalité. Je veux bien vous croire sur parole, mais je maintiens que la rédaction n'est pas assez précise.