Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce sujet n'est pas nouveau. Voilà plusieurs décennies que le législateur cherche à concilier le droit d'ester en justice et l'efficacité opérationnelle, qui impose de purger les contentieux. En matière pénale, cette possibilité existe.

L'ordonnance doit être l'occasion de trouver un moyen d'empêcher que les contestations, une fois tranchées par la justice administrative de manière définitive, ne soient remises sur la table par d'autres techniques.

Pour résoudre ce problème, le juge pourrait non seulement dire la cause de la nullité, mais aussi indiquer les solutions pour la corriger. J'ai conscience que cette démarche est nouvelle et très compliquée.

Il n'est pas acceptable que le droit d'ester en justice soit l'instrument le plus efficace pour bloquer un certain nombre d'initiatives.