Intervention de Francis Vercamer

Réunion du 16 janvier 2015 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Les procédures sont parfois très longues et le recours abusif est trop souvent la règle dans certaines d'entre elles. Un article issu d'une récente ordonnance permet de limiter le contentieux. Cet amendement propose d'étendre son application aux affaires en cours.

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