Intervention de Alain Tourret

J'insiste de nouveau sur les dégâts extrêmement graves causés par les recours abusifs. Ils sont responsables d'un préjudice direct, mais ils ont aussi pour conséquence de tout retarder : l'administration suspend tout, alors même qu'elle n'a pas à le faire puisque la décision positive vaut tant que la décision définitive n'a pas été prononcée. Ce blocage est insupportable. Rappelez-vous que le pont de l'île de Ré a été construit sans autorisation, malgré l'annulation du permis de construire... En outre, le demandeur débouté de son recours n'est pas sanctionné. On pourrait pourtant infliger une amende civile en cas de recours abusif. De même, les juridictions ne condamnent jamais à des dommages-intérêts correspondants au préjudice subi. Enfin, les frais irrépétibles mis à la charge de l'auteur du recours sont très faibles. Rien n'est fait pour décourager les recours abusifs ou intimider leurs auteurs.

S'agissant de l'amendement lui-même, il tend à supprimer l'alinéa 6 de l'article 38 du projet de loi, qui me paraît gênant au regard du droit des collectivités territoriales. Cette disposition semble imputer la responsabilité du blocage auxdites collectivités. Pourtant, le tribunal administratif peut déjà ordonner sous astreinte une remise de l'autorisation en cas d'annulation. Cette solution me paraît préférable à la substitution du représentant de l'État.