Intervention de Emmanuel Macron

L'alinéa 6 s'applique aux cas dans lesquels le refus de délivrance d'une autorisation est annulé par le juge. Le porteur du projet revient devant le maire qui peut de nouveau lui refuser l'autorisation : il se trouve alors dans une impasse. Des projets se trouvent ainsi bloqués continûment pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Si le juge annule le refus d'autorisation, il faut donc pouvoir sortir de la situation d'impasse dans laquelle on se trouve en renvoyant systématiquement au maire. Lorsque le refus de délivrance a été annulé par le juge administratif, celui-ci doit pouvoir solliciter le préfet en lieu et place du maire.

Le cadre de cette procédure doit être précisément défini : c'est l'objet de l'habilitation. On ne peut pas se satisfaire d'une situation dans laquelle un maire peut continuer à refuser d'accorder une autorisation sans raison valable, et ce, malgré l'annulation de sa décision par le juge. Est-ce conforme à la liberté d'entreprendre, autre principe à valeur constitutionnelle ?