Intervention de Christophe Castaner

En miroir des recours abusifs, on peut aussi parler des inactions abusives. La solution proposée par l'alinéa 6 permet de sortir de l'impasse de la meilleure manière. J'indique que la décision du juge de saisir le préfet est susceptible d'appel. Je rappelle également que cette possibilité est ouverte seulement en cas de blocage du système par le maire sanctionné par le juge au travers d'une décision définitive.

L'alinéa 6 est plus protecteur encore que l'alinéa 5, car les services du préfet sont en mesure de garantir l'instruction et la décision, qui est elle-même susceptible d'appel. Cette disposition apporte une réponse à l'inaction de certains maires, qui pénalise des opérateurs dans leur juste droit.