Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 16 janvier 2015 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Christophe Castaner, rapporteur thématique :Dans l'esprit des rédacteurs du projet de loi, la substitution du préfet est autorisée par décision de justice. Je propose néanmoins d'introduire cette précision rédactionnelle.
