Intervention de Christophe Castaner

L'amendement précise que c'est seulement sur décision du juge administratif que le préfet peut être saisi, ce qui sécuriser le dispositif et est de nature à rassurer Alain Tourret. Il est ainsi rédigé : « À l'alinéa 6, après le mot : “substitue”, insérer les mots : « “, sur décision du juge administratif,” ».