Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 16 janvier 2015 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Pour ma part, je persiste à défendre l'idée que les permis de construire doivent être délivrés par les maires. Je ne retire pas mon amendement.

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