Intervention de Jean-Louis Roumegas

La suppression de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles – UTN – proposée par cet alinéa est prématurée. En effet, la loi ALUR prévoit une révision progressive des schémas de cohérence territoriale – SCoT – qui leur fera intégrer les dispositions de la « loi montagne » et, ce faisant, les rendra alors suffisants pour former écran à leur application pour les plans locaux d'urbanisme (PLU). Cet amendement propose de rétablir la procédure jusqu'à ce que les SCoT aient effectivement intégré l'ensemble des dispositions des lois Grenelle et ALUR.