Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 16 janvier 2015 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Christophe Castaner, rapporteur thématique :Le dispositif des UTN a été utile, efficace et protecteur. Aujourd'hui, les UTN sont couvertes par la loi ALUR et cette protection me paraît suffisante. Le dispositif était devenu lourd pour seulement trois ou quatre projets par an. La mesure proposée permet d'éviter une double procédure sans abaisser le niveau d'exigence.
