Intervention de Jeanine Dubié

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, que le projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Europe et les États-Unis ou TTIP suscite parmi nos concitoyens de nombreuses inquiétudes et de nombreuses interrogations en raison de l’opacité des négociations. Si l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne, il ne nous en semble pas moins indispensable d’associer davantage les représentants de la nation au processus de négociation.

Il semble désormais acquis que le projet de traité relève de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres et devra donc recueillir l’assentiment de l’ensemble des parlements nationaux. Nous aimerions donc en savoir plus sur le calendrier et les modalités de ratification du partenariat. Des négociations réussies sont des négociations faisant l’objet de communications régulières afin de garantir la meilleure information des citoyens. Ma question est donc simple. Pouvez-vous dire, monsieur le ministre, si le projet de traité devra obtenir l’accord de tous les Parlements nationaux pour être adopté et quand le Parlement français sera sollicité ? Par ailleurs, un comité stratégique de suivi consacré aux négociations, rassemblant des parlementaires et des représentants de la société civile a été institué. Quelles sont sa feuille de route et sa marge de manoeuvre ?