Intervention de Laurent Fabius

Merci de votre question qui constitue une occasion de faire le point, madame la députée, Mathias Fekl, que j’ai chargé de suivre le dossier, n’étant malheureusement pas là.

Sur le fond, les États-Unis sont l’un de nos principaux partenaires. Si nous pouvons exporter davantage en direction des États-Unis et élaborer des règlements communs, à condition qu’il n’en résulte pas un amoindrissement de nos protections, c’est une bonne chose, mais il faut juger sur pièces. Vous vous interrogez sur le contrôle du processus. Une consultation publique sur les mécanismes d’arbitrage entre États et investisseurs a été lancée par la Commission européenne qui vient d’en publier les résultats la semaine dernière, peut-être en avez-vous pris connaissance.

Par ailleurs, M. Fekl a en effet mis en place à ma demande un comité de suivi stratégique rassemblant des représentants de la société civile et des élus. Il a déjà été réuni à plusieurs reprises et M. le secrétaire d’État est à votre disposition pour le réunir à nouveau. Quant à la date, je ne peux par définition dire quand la négociation sera bouclée mais je peux confirmer, car tel est le sens de votre question, que nous jugerons bien sûr les résultats sur pièces et que vous aurez le dernier mot, mesdames et messieurs les députés, car l’accord, je vous le confirme, sera soumis à la ratification du Parlement français.