Intervention de Bertrand Pancher

Le groupe UDI éprouve quelque difficulté à forger sa doctrine sur la question du gestionnaire d'infrastructures unifié. Certes, l'État est le propriétaire des rails, dont le seul utilisateur est la SNCF. Il paraît donc logique que, pour rationaliser le fonctionnement de l'entreprise, un même opérateur soit chargé de coordonner le transport et la gestion des infrastructures. Toutefois, nous nous méfions des monopoles, et nous n'ignorons pas que la France est tenue de prendre en compte la réglementation européenne. Or, quelles sont les réactions européennes à ce projet ?

Le quatrième « paquet ferroviaire » européen, en cours de finalisation, pourrait imposer une séparation stricte entre gestionnaires d'infrastructures et entreprises ferroviaires. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment rappelé que les États membres ne peuvent intégrer le gestionnaire indépendant dans une holding à laquelle appartiennent également les entreprises ferroviaires, sauf à prévoir des mesures supplémentaires pour garantir l'indépendance de la gestion. Enfin, l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs est prévue, on le sait, en 2019. À cela s'ajoute la forte opposition au projet de différentes personnalités. Ainsi, Lord Tony Berkeley, président de Rail Freight Group, considère que « ce nouvel arrangement annihilera toute concurrence et assurera que la SNCF occupe une position de monopole jusqu'à ce qu'elle éradique complètement le fret ferroviaire ». Quant à M. François Coart, président de l'Association européenne du fret ferroviaire, il dit s'inquiéter « de la survie des nouveaux opérateurs dans un système totalement contrôlé par la SNCF » ajoutant que « l'ouverture du marché [ferroviaire] français à la concurrence ne semble pas être à l'agenda de ce gouvernement malgré les importants engagements européens en ce sens ».

Comme vous l'avez souligné, le choix des modalités de la réforme revient au Gouvernement et au Parlement, mais j'imagine mal le ministre des transports s'engager dans un projet de réforme qui n'aurait pas été validé par la SNCF ; quelle est donc votre opinion sur ces questions ?

Par ailleurs, si le regroupement envisagé se faisait, permettrait-il la poursuite effective de l'ouverture à la concurrence ? Surtout, quelle assurance avons-nous que vous parviendrez à moderniser le réseau ferroviaire français mieux que n'a pu le faire RFF, dont l'École polytechnique fédérale de Lausanne a conclu dans un audit récent qu'il n'avait pas réussi à enrayer le vieillissement ? Quels tarifs la SNCF, gestionnaire de réseau, appliquera demain à la SNCF, transporteur, pour faire circuler ses trains ? Enfin, comment les entreprises privées concurrentes de la SNCF accepteront-elles le nouveau système ?