Intervention de Manuel Valls

…et à l’unanimité. Il arrive parfois, cher Jean Glavany, que le nom d’un député et celui de la République se confondent !

Cependant, ce texte, venu compléter la loi Kouchner de 2002 sur le droit des malades, reste inégal, imparfait, fragile dans son application. Je l’avais moi-même souligné en 2009, en tant que rapporteur d’une proposition de loi qui n’avait pas été adoptée. Depuis plusieurs propositions de loi, issues de différents groupes parlementaires, ont été déposées et débattues, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Durant la campagne présidentielle, le chef de l’État avait pris un engagement, l’engagement no 21, qui avait eu un écho très fort dans l’opinion. Depuis deux ans, la réflexion est engagée. Le Président de la République a, en effet, fait le choix de laisser le temps à la préparation du débat législatif : reconnaissons que c’est la meilleure voie pour rechercher et trouver, si possible, le consensus.

Ce travail préparatoire a connu différentes étapes : je veux les rappeler rapidement.

La commission présidée par le professeur Sicard a rendu son rapport en décembre 2012 – tout le monde a salué la qualité de ses travaux. En juin 2013, le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, a émis un avis, avant d’ organiser à travers toute la France un débat citoyen dont les enseignements ont fait l’objet d’un rapport en octobre dernier.

Enfin, en décembre 2014, Alain Claeys et Jean Leonetti ont transmis au Président de la République et au Gouvernement les conclusions de la mission parlementaire que je leur avais confiée. Ces conclusions sont le fruit, à la fois d’un « équilibre » et d’un « dépassement », pour reprendre les mots de vos collègues, d’un travail d’écoute et de propositions mutuelles. Je tiens à les remercier pour la qualité de leur réflexion et pour leur volonté constante de présenter un constat et des propositions convergents.

Comme vous le savez, le Président de la République et le Gouvernement partagent les orientations qu’ils proposent. Cet ensemble de réflexions et de propositions nous permet de mieux mesurer les différentes attentes qui se sont exprimées. S’en dégage d’abord le souci d’un respect absolu des directives anticipées, afin de permettre au personnel soignant d’appliquer les consignes du patient sans autre considération que la volonté de ce dernier. Les attentes portent également sur le droit à la sédation profonde jusqu’au décès, accompagnant l’arrêt de tous les traitements visant à maintenir le malade en vie, pour ne pas prolonger artificiellement et contre sa volonté la vie d’un patient atteint d’une maladie incurable.

Aujourd’hui, avec ce débat, nous entamons une nouvelle étape. Mais ce n’est pas pour autant que nous abandonnons les initiatives prises par ailleurs en matière de soins palliatifs, bien au contraire : conformément au souhait clairement exprimé par le Président de la République, nous allons continuer de renforcer l’offre de soins palliatifs en améliorant la formation des personnels médicaux et en relançant le plan triennal de développement des soins palliatifs, tant dans le milieu hospitalier que dans le secteur de l’hospitalisation à domicile. À ce titre, je rappelle que d’ores et déjà le projet de loi de santé déposé au Parlement fait – enfin ! – des soins palliatifs une des missions des établissements de santé, au même titre que les soins curatifs.

Le débat sur les droits des malades en fin de vie doit avoir lieu. Il est aussi attendu que nécessaire. La présente discussion en est une première étape. Dans une seconde étape, vous serez invités à vous prononcer plus précisément sur une ou plusieurs des propositions de lois déjà déposées.

Faire le choix des conditions de sa mort lorsqu’elle est là, proche, imminente : ces mots, même s’ils sont durs à entendre, traduisent les attentes fortes de nos concitoyens, pour lesquels nous devons établir un cadre juridique sécurisant. Place, donc, au débat, au dialogue. Faisons en sorte, mesdames et messieurs les députés, qu’il soit riche, digne et responsable.

Je n’ai aucun doute, au vu de la qualité de celles et ceux qui interviendront sur cette question, au vu du sujet lui-même, que ce débat permettra d’avancer, conformément à la volonté du Gouvernement, vers la consécration d’un droit nouveau : celui de mourir dans la dignité.