Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Ce temps-là doit être lui aussi un temps de dignité, d’humanité. Choisir sa mort devrait être la dernière liberté. Pourtant, ce droit reste souvent refusé aux patients en phase avancée ou terminale d’une affection incurable, génératrice de souffrances intolérables et qui ne peuvent être apaisées.

C’est là une atteinte à la liberté de décision du malade en fin de vie, atteinte qui n’est pas compatible avec le respect de la volonté de chacun et avec le droit de mourir dans la dignité, revendiqué dès 1978 dans une proposition de loi du sénateur Henri Caillavet.

Dans ce même but, notre groupe a déposé dès le 26 septembre 2012 une proposition de loi « relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité », soit la traduction exacte du vingt et unième des « soixante engagements » de la campagne présidentielle de 2012.

Certes, depuis quinze ans, des progrès ont été accomplis, et d’abord par le recours accru aux soins palliatifs. La possibilité de bénéficier de ces soins étant alors très rare, j’avais déposé en mars 1999, avec les députés radicaux de gauche, une proposition de loi « visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ». Ce texte est devenu, sous ce même intitulé, la loi du 9 juin 1999. Dans certains cas cependant, les soins palliatifs ne parviennent pas à soulager la douleur du patient.

La seconde avancée fut la loi Leonetti, qui consacre le droit du patient de refuser ou d’arrêter un traitement, même si cela met sa vie en danger, et l’obligation pour le médecin de respecter sa volonté. Cette loi admet donc le « laisser mourir » par l’arrêt des traitements. Mais elle continue à interdire le « faire mourir », le fait de donner la mort par une démarche active et non plus passive…