Intervention de Alain Claeys

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chers collègues, nous vivons aujourd’hui un drame et un paradoxe. Le drame, c’est qu’un Français sur dix seulement bénéficie en fin de vie de soins palliatifs. Le paradoxe, c’est que, treize ans après l’adoption de la loi Kouchner, nos compatriotes bénéficient de droits que, dans la majorité des cas, ils ne peuvent faire valoir.

Je me félicite du débat sans vote que nous avons aujourd’hui, car il permet à l’Assemblée nationale de s’exprimer dans sa diversité sur ce sujet difficile. C’est dans ce cadre que j’ai souhaité m’inscrire pour évoquer devant vous le travail que Jean Leonetti et moi-même avons réalisé.

Notre rapport n’a pas vocation à épuiser le débat nécessaire et légitime sur la fin de vie. Il s’inscrit du reste dans la longue lignée des textes qui l’ont précédé, notamment du premier d’entre eux : la loi Kouchner de 2002, qui pour la première fois affirmait clairement le droit des malades.

En 2005, Jean Leonetti a fait voter la loi qui porte désormais son nom et qui a permis, outre l’institution des directives anticipées, de tenter de mettre fin à l’acharnement thérapeutique. Cependant, cette loi, mal connue, a été mal appliquée.

C’est dans ce contexte que, lors de sa campagne électorale de 2012, le président François Hollande avait appelé à aller plus loin, proposant que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Le Président de la République a depuis lors demandé au professeur Sicard de rédiger un rapport, puis au Comité consultatif national d’éthique d’émettre un avis et d’organiser un débat citoyen.

C’est forts de ces analyses et des nombreuses auditions que Jean Leonetti et moi-même avons menées que nous souhaitons voir notre législation se recentrer sur les nouveaux droits des malades, et non plus seulement sur le devoir des médecins, dans une filiation assumée et revendiquée avec la loi de 2002.

Il n’est pas, dans ce domaine, de vérités. Culture, histoire, convictions philosophiques ou religieuses font et défont les opinions collectives, mais aussi individuelles.

Ce débat, je l’ai eu avec Jean Leonetti tout au long de notre mission. Il est médecin et je ne le suis pas ; il est sur les bancs de l’opposition et je ne le suis pas.