Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, chers collègues, le rapport, comme l’article premier de la proposition de loi à venir déclare que « toute personne a le droit à une fin de vie digne et apaisée ».
Comment définir juridiquement ces notions ? Où s’arrête et où commence la dignité ? Sera-ce au juge, demain, de définir l’état de dignité d’un homme en cas de conflit entre le médecin et la famille du malade ? Quel degré de handicap ou de souffrance nous fait passer de la dignité à l’indignité ? Ce sujet est bien évidemment à haut risque.
Depuis deux ans, l’exécutif multiplie les avis derrière lesquels il pourrait se retrancher : celui de l’association pour le droit à mourir dans la dignité, pro-euthanasie évidemment, et dont le président s’est félicité de votre nomination, monsieur le Premier ministre ; le rapport Sicard et l’avis de Terra Nova qui préconisent tous deux le suicide assisté via l’assistance pharmacologique.
L’éviction des représentants des religions au sein du Comité consultatif national d’éthique, lesquels condamnent bien entendu l’euthanasie, révèle bien que vous ne souhaitez favoriser que les avis allant dans votre sens.
La Loi Léonetti de 2005, bien qu’imparfaite, répond à la plupart des cas qui se posent.